Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 21 octobre 2025

1. Présentation de la société

Oguhnas Consulting
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 3 chemin du Luhère - 27180 CLAVILLE - France
RCS Évreux n° 992 201 376
Numéro de TVA intracommunautaire : FR60 992201376
Représentée par son Président.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Oguhnas Consulting (ci-après, « le Prestataire ») et les clients professionnels (ci-après, « le Client ») pour toute prestation intellectuelle :

• audit et conseil en informatique et amélioration continue,
• intégration de solutions logicielles,
• développement informatique et automatisation sur mesure.

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies, à l’exclusion de toute autre condition (notamment celles du Client), sauf accord écrit du Prestataire.

3. Commande et acceptation

Toute commande fait l’objet d’un devis détaillé envoyé par courrier électronique.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature manuscrite, électronique, ou validation écrite (email) du devis.

La signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

4. Prestations et livrables

Les prestations sont réalisées conformément à la lettre de mission ou au cahier des charges approuvés.
Le Prestataire s’engage à exécuter les travaux en conformité avec les objectifs définis, dans une obligation de résultat par rapport à ces objectifs.

Le cas échéant, les livrables réalisés (scripts, rapports, configurations, codes sources, analyses, etc.) sont remis au Client après complet paiement des sommes dues.
Ils font l’objet d’une cession intégrale des droits de propriété intellectuelle au profit du Client, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

5. Tarification et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et précisés sur les devis communiqués. Les prix peuvent être négociés pour chaque devis selon la nature et la complexité des prestations.
Une facture est émise à la date de livraison ou selon l’échéancier convenu dans le devis. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de facture.

6. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard calculés au taux légal majoré,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce),
• et, le cas échéant, la suspension de toute prestation en cours.

Les livrables demeurent la propriété de Oguhnas Consulting tant que la facture correspondante n’est pas intégralement acquittée.

7. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et savoir-faire échangés dans le cadre de la prestation.

Cette obligation s’impose pendant toute la durée de la mission et pendant trois (3) ans après sa fin, sauf si les informations sont tombées dans le domaine public ou obtenues légalement auprès d’un tiers.

8. Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations conformément au cahier des charges validé.

Toutefois, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total du contrat conclu. Aucune indemnisation ne pourra excéder le prix payé par le Client pour la prestation concernée.

9. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle imputable à un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution du contrat.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pannes électriques, coupures de réseau, pandémies, conflits sociaux, ou toute autre circonstance échappant au contrôle du Prestataire.

En cas de force majeure supérieure à 30 jours, chacune des parties pourra résilier la prestation sans indemnité.

10. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis au Tribunal de commerce d’Évreux, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

11. Communication et disponibilité

Les présentes CGV sont disponibles en ligne sur le site du Prestataire et peuvent être communiquées par voie électronique ou téléchargeables au format PDF.
Elles s’appliquent à toute mission confiée à Oguhnas Consulting, sauf dérogation écrite expresse.

Fait à Claville, le 21 octobre 2025

Oguhnas Consulting - SASU au capital de 1 000 € - RCS Évreux 992 201 376

Version imprimable

Une version téléchargeable et imprimable de ces conditions générales est disponible sur le site (ouvre dans un nouvel onglet)